Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• « Pack » : ensemble de produits et services proposés par Climlibre comprenant un climatiseur mobile, un dispositif de calfeutrage de fenêtre en plexiglass, et la prestation d'installation au domicile du Client, conformément à la formule retenue (Essentiel, Confort ou Premium).
• « Devis » : document descriptif et chiffré du Pack, établi à l'issue de l'estimation en ligne et, le cas échéant, d'une visite technique préalable.
• « Bon de Commande » : Devis accepté et signé par le Client, valant contrat de vente.
• « Visite Technique » : rendez-vous préalable de vérification de la faisabilité de l'installation, réalisé au domicile du Client par un installateur partenaire de Climlibre.
• « Installation » : pose du climatiseur mobile, du calfeutrage et, le cas échéant, des accessoires complémentaires (ventilateur de plafond, stores thermiques).
• « Contrat de Maintenance » : prestation annuelle de maintenance du climatiseur mobile, souscrite séparément ou conjointement à la commande du Pack.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Packs réalisées par Climlibre à destination de Clients consommateurs résidant en France métropolitaine, dans les zones géographiques couvertes par le service.

Climlibre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Bon de Commande.

4. Commande

4.1. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. Estimation en ligne par le Client via le formulaire dédié sur climlibre.com ;
2. Établissement d'un Devis personnalisé adressé au Client ;
3. Visite Technique au domicile du Client, préalable obligatoire à toute installation, permettant de vérifier la compatibilité de la fenêtre, des prises électriques et de la configuration du logement ;
4. Établissement, le cas échéant, d'un Devis ajusté à l'issue de la Visite Technique ;
5. Acceptation et signature du Bon de Commande par le Client ;
6. Versement de l'acompte ou du prix selon les modalités prévues à l'article 6 ;
7. Planification et réalisation de l'Installation.

4.2. Le contrat de vente est formé à la date d'acceptation du Bon de Commande par le Client et de réception par Climlibre du paiement prévu à l'article 6.

4.3. Climlibre se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incompatibilité technique constatée lors de la Visite Technique, de zone géographique non couverte, ou d'indisponibilité du matériel.

5. Prix

5.1. Les prix des Packs sont établis sur devis personnalisé, en fonction de la formule retenue, des caractéristiques du logement et de la configuration constatée lors de la Visite Technique.

5.2. Les prix sont exprimés en euros et indiquent distinctement :

• Le prix des équipements (climatiseur mobile, calfeutrage, accessoires), soumis à la TVA au taux de 20 % ;
• Le prix de la pose et de l'installation, soumis à la TVA au taux réduit de 10 %, sous réserve que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de l'intervention, conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts. Une attestation simplifiée sera remise au Client avant l'intervention, qu'il devra signer et retourner à Climlibre.

5.3. Le Devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

5.4. Climlibre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le Devis accepté par le Client.

6. Modalités de paiement

6.1. Les modalités de paiement varient selon la formule retenue :

• Pack Essentiel : paiement intégral à la commande, lors de la signature du Bon de Commande.
• Pack Confort et Pack Premium : versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC à la commande, le solde étant exigible le jour de l'Installation, à la réalisation effective de la prestation.

6.2. Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., par virement bancaire, ou par tout autre moyen accepté par Climlibre.

6.3. Climlibre n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client, lesquelles sont traitées directement et de manière sécurisée par Stripe.

6.4. Une facture est adressée au Client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, après chaque paiement.

6.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, sans qu'un rappel soit nécessaire.

7. Délais et installation

7.1. Le délai d'installation indicatif est de deux (2) à trois (3) semaines à compter de l'encaissement de l'acompte ou du paiement intégral, sous réserve de la disponibilité des créneaux et des conditions météorologiques. Ce délai est donné à titre informatif et ne constitue pas un engagement ferme.

7.2. La date d'Installation est convenue d'un commun accord entre Climlibre et le Client, par e-mail ou par téléphone.

7.3. Absence du Client au rendez-vous : en cas d'absence du Client au rendez-vous d'Installation convenu, sans préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures, Climlibre se réserve le droit de facturer des frais de déplacement forfaitaires de quatre-vingts (80) euros HT et de proposer une nouvelle date d'Installation. En cas d'absence justifiée et préavis respecté, une nouvelle date est planifiée sans frais.

7.4. Conformément à l'article 4.1, toute Installation est précédée d'une Visite Technique. Si, à l'issue de cette visite, l'Installation s'avère impossible (incompatibilité technique de la fenêtre, configuration électrique non conforme, contraintes de copropriété empêchant l'installation, etc.), le Client en est informé par écrit et :

• Le Bon de Commande est résolu de plein droit ;
• Les sommes éventuellement versées par le Client lui sont intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Bon de Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

• Par courrier postal : En Galère d'Appart SAS, 59 rue de Ponthieu, Bureau 562 — 75008 Paris ;
• Par e-mail : contact@climlibre.com.

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV.

8.3. Renonciation expresse au délai de rétractation pour les prestations de service : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l'exécution du Bon de Commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, afin de bénéficier d'une Installation accélérée.

Dans ce cas :

• La demande doit être expressément formulée par le Client lors de la signature du Bon de Commande ;
• Le Client reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée par Climlibre ;
• Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a déjà commencé à sa demande, il sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé proportionnellement au prix total de la commande.

8.4. En cas de rétractation valablement exercée, Climlibre rembourse au Client la totalité des sommes versées, sous réserve des dispositions de l'article 8.3, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Annulation par le Client hors délai de rétractation

9.1. Toute annulation de commande intervenant après l'expiration du délai de rétractation est soumise aux conditions suivantes :

• Annulation avant commande du matériel auprès de nos fournisseurs : remboursement intégral de l'acompte versé.
• Annulation après commande du matériel auprès de nos fournisseurs : l'acompte versé reste acquis à Climlibre, à titre d'indemnité forfaitaire compensant les frais de logistique et l'immobilisation du matériel commandé spécifiquement pour le Client.

9.2. Climlibre informe le Client par e-mail de la date à laquelle le matériel est commandé auprès de ses fournisseurs.

10. Obligations du Client

À la date de l'Installation, le Client garantit à Climlibre :

10.1. Un accès libre au logement aux dates et heures convenues, ainsi qu'aux espaces nécessaires à la réalisation de la prestation (pièce d'installation, accès à la fenêtre, dégagement suffisant pour le matériel) ;

10.2. L'existence d'une prise électrique fonctionnelle et conforme aux normes en vigueur, située à proximité de la fenêtre d'installation ;

10.3. La conformité de la fenêtre d'installation aux mesures et caractéristiques déclarées lors de l'estimation en ligne et confirmées lors de la Visite Technique ;

10.4. Le respect du règlement de copropriété applicable, le cas échéant. Le Client fait son affaire personnelle de la vérification de la compatibilité de l'Installation avec le règlement de copropriété et, si nécessaire, de l'obtention des autorisations requises. Climlibre ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une Installation réalisée en méconnaissance du règlement de copropriété ;

10.5. Une information sincère et exacte sur les caractéristiques du logement et de la fenêtre lors de l'estimation en ligne.

En cas de manquement à l'une de ces obligations rendant l'Installation impossible le jour du rendez-vous, les dispositions de l'article 7.3 s'appliquent.

11. Transfert de propriété et des risques

11.1. Le transfert de propriété des équipements vendus s'opère à la date du paiement intégral du prix par le Client.

11.2. Le transfert des risques s'opère à la date de l'Installation, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

12. Garanties

12.1. Garanties légales

Indépendamment de la garantie constructeur visée à l'article 12.2, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, lui permettant d'obtenir, en cas de défaut de conformité du bien, la mise en conformité, le remplacement ou, le cas échéant, le remboursement du bien, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance ;
• La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut adresser sa demande à contact@climlibre.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

12.2. Garantie constructeur

Les équipements vendus bénéficient de la garantie constructeur délivrée par chaque fabricant, dont les conditions et la durée sont précisées dans la documentation remise au Client lors de l'Installation. Cette garantie est cumulable avec les garanties légales.

12.3.

Climlibre ne propose pas de garantie commerciale complémentaire en sus des garanties susvisées.

13. Contrat de maintenance

13.1. Le Client peut souscrire, conjointement à la commande du Pack ou ultérieurement, un Contrat de Maintenance annuel portant sur le climatiseur mobile.

13.2. Objet

Le Contrat de Maintenance comprend :

• Une visite annuelle de maintenance préventive du climatiseur (nettoyage, contrôle de fonctionnement, vérification de l'étanchéité du circuit, nettoyage des filtres) ;
• Une assistance téléphonique et par e-mail aux heures ouvrables ;
• L'intervention d'un technicien à domicile en cas de panne, dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés en haute saison (1er mai au 30 septembre) et de quatorze (14) jours ouvrés hors saison.

13.3. Exclusions

Le Contrat de Maintenance ne couvre pas :

• L'usure normale des consommables ;
• Les pannes ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, d'un défaut d'entretien courant à la charge du Client, d'un événement extérieur (chute, choc, dégât des eaux, surtension, etc.) ;
• Le remplacement des pièces, qui fait l'objet d'un devis complémentaire, sauf si le défaut est couvert par la garantie constructeur ou les garanties légales.

13.4. Durée et reconduction

Le Contrat de Maintenance est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa souscription. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 13.5.

13.5. Résiliation

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Climlibre informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le Client peut résilier le Contrat de Maintenance :

• À tout moment, gratuitement et sans préavis, à compter de la première reconduction tacite, conformément à l'article L. 215-1 alinéa 3 du Code de la consommation ;
• Avant la première reconduction, à l'échéance annuelle, moyennant un préavis d'un (1) mois.

La résiliation est notifiée à contact@climlibre.com ou par courrier au siège social.

13.6. Tarification

Les conditions tarifaires du Contrat de Maintenance sont précisées dans le devis spécifique remis au Client. Climlibre se réserve le droit de réviser les tarifs à chaque échéance annuelle, en informant le Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date de reconduction.

14. Responsabilité

14.1. Climlibre s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art.

14.2. La responsabilité de Climlibre ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Faute, négligence ou inexécution du Client de l'une de ses obligations contractuelles, notamment celles visées à l'article 10 ;
• Information inexacte ou incomplète communiquée par le Client lors de l'estimation en ligne ;
• Utilisation du matériel non conforme à sa destination ou aux instructions du fabricant.

14.3. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Climlibre est limitée aux dommages matériels directs résultant de sa faute, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de jouissance, préjudice moral, etc.).

14.4. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits que le Client tient des garanties légales prévues à l'article 12.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Si la situation de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le Bon de Commande sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site climlibre.com, établie en application du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

17. Réclamations et médiation de la consommation

17.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@climlibre.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Climlibre s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

17.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

17.3. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Dispositions générales

19.1. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

19.2. Tolérance. Le fait pour Climlibre de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Intégralité du contrat. Les présentes CGV, ensemble avec le Devis accepté et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

A. Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)